CONTRAT DE PARTENARIAT HOTELO BOOKING

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ART 1 : Objet

Le présent Contrat établit les conditions selon lesquelles Hotelo peut mettre, par le biais de la plateforme Hotelo Booking, les chambres fournies par l’Etablissement disponibles à la réservation par le Client.

ART 2 : Conditions générales

En signant le présent Contrat, les Parties reconnaissent avoir reçu une copie des conditions générales de vente et d'utilisation, et l'avoir lue et accepter. Une copie est disponible en ligne sur : https://hotelo.dz/contrat-etablissement.php Le présent Contrat et les conditions générales de vente et d'utilisation sont collectivement désignés comme le Contrat.

ART 3 : Droit et obligations de l'Etablissement

L’Etablissement s'engage à : - Garantir l’exactitude des informations liées à son compte, aux tarifs et à aux disponibilités, qu’il fournit et qui sont saisis ou affichés sur la plateforme Hotelo Booking. - Accepter que les Tarifs transmis à Hotelo soient au moins équivalents à ceux disponibles sur ses propres canaux de réservation. - Traiter les clients qui réservent par le biais de la plateforme Hotelo Booking de la même manière que les clients qui réservent par le biais de ses propres canaux de réservation. - Accepter que les politiques d'annulation et de non-présentation qu’il propose sur la plateforme Hotelo Booking soient au moins aussi favorables que les politiques d’annulation et de non-présentation qu’il applique sur ses propres canaux de réservation. - Respecter et assurer l’engagement avec nos collaborateurs B2B : Entreprises, Agences de Voyage, Associations…etc.

ART 4 : Autorisation

L’Etablissement déclare expressément que : - Il détient tous les permis, licences et autorisations nécessaires pour permettre la réservation des chambres par le biais de la plateforme Hotelo Booking et pour honorer ses obligations aux termes du présent Contrat. - L’exécution de ses obligations aux termes du présent Contrat ne constitue pas une violation d’un quelque autre contrat ou obligation entre lui et un tiers.

ART 5 : Conformité

Dès réception d'une demande de la part de Hotelo, l’Etablissement doit fournir toute information et/ou documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de faciliter notre tâche eu égard au respect de nos obligations. L’Etablissement accepte de remettre à Hotelo une copie de sa licence d’exploitation et/ou d’un certificat similaire, le cas échéant, justifiant que l’Etablissement est en conformité avec les normes d’hygiène et de sécurité pour pouvoir travailler en toute légalité.

ART 6 : Droits et obligations de Hotelo

Hotelo s'engage à : - Assurer le fonctionnement normal de la plateforme Hotelo Booking et de ses applications. - Assurer un service d'assistance pour la mise en route et l’utilisation de la plateforme Hotelo Booking. Le service d'assistance inclut une assistance en ligne disponible via Internet 24 heures/24 7 jours/7 via la plateforme Hotelo Booking ou par mail sur support@hotelo.dz. Le service d'assistance inclut une assistance téléphonique disponible du dimanche au jeudi de 9H00 à 16H00 (hors jours fériés ou chômés) sur le numéro de téléphone suivant 0550 03 19 25. Les chambres présentées sur la plateforme Hotelo Booking apparaîtront suivant un ordre déterminé par Hotelo à sa seule discrétion.

ART 7 : Réservation

Hotelo envoie une notification pour chaque réservation traitée par le biais de la plateforme Hotelo Booking. L’Etablissement confirme à Hotelo la réception de chaque notification de réservation sous un délai de douze (12) heures. L’Etablissement doit honorer chaque réservation pour laquelle il a reçu une notification. Les informations contenues dans la plateforme Hotelo Booking, ou dans toute communication électronique entre les Parties, constitueront une preuve de la bonne réception des réservations faites par le Client sur la plateforme Hotelo Booking. De plus, L’Etablissement reconnait que généralement, Hotelo n’a pas connaissance des dates d’arrivée et/ou de départ effectives du Client, des éventuelles annulations ou de tout ajustement que l’Etablissement pourrez convenir directement avec le Client concernant le tarif, la durée du séjour ou autre. En conséquence, L’Etablissement accepte que Hotelo soit en droit de s’appuyer sur les informations reçu concernant les réservations et que ses informations soient considérées comme fiables et exactes.

ART 8 : Coopération antifraude

L’Etablissement reconnait qu’il est le seul responsable de s’assurer que les papiers d'identité présentés par le Client sont valides et correspondent aux informations de la réservation. L’Etablissement reconnait que Hotelo ne sera pas tenus pour responsable en relation avec une quelconque réservation frauduleuse ou potentiellement frauduleuse.

ART 9 : Limites

Hotelo ne consent aucune garantie en ce qui concerne le nombre ou la fréquence des réservations effectuées par l'intermédiaire de la plateforme Hotelo Booking. Sauf description expresse contraire dans le présent Contrat, dans la mesure de ce qui est légal, L’Etablissement reconnait que Hotelo ne sera pas tenu responsable en cas de perte directe ou indirecte de profits ou de revenus, de non-réalisation des économies prévues ou de la perte de réputation ou de clientèle, ou en cas de corruption ou perte de données.

ART 10 : Paiement en ligne

Hotelo percevra le paiement en ligne du client au moment de la réservation. Pour chaque réservation, l’Etablissement percevra un montant égal au prix de la réservation moins une commission. L’Etablissement peut percevoir les montants dus eu égard aux réservations par le biais d’un procédé de facturation électronique mis en place par Hotelo et mis à sa disposition. Hotelo se réserve le droit à tout moment de modifier ou de mettre à jour son système de facturation, ses modes de paiement et/ou ses conditions de facturation.

ART 11 : Paiement à l’Etablissement

Hotelo ne percevra aucun paiement auprès du client au moment de la réservation. L’Etablissement reconnait être responsable du recouvrement de tous les montants concernés directement auprès du client. Pour chaque réservation, l’Etablissement payera à Hotelo une commission. Hotelo enverra des factures pour les Réservations par le biais du système de facturation. L’Etablissement accepte d’honorer le paiement de toutes les factures dues au titre des réservations à réception et au moyen d’une des options de paiement mises à disposition par Hotelo. Hotelo se réserve le droit à tout moment de modifier ou de mettre à jour son système de facturation, ses modes de paiement et/ou ses conditions de facturation.

ART 12 : Période de facturation

Chaque début de mois Hotelo et l’établissement s’engagent à réglé les factures des commissions et les montants des réservations moins les commissions au compte de mois président via des virements bancaire

ART 13 : Commissions

En contrepartie de ses prestations Hotel procède au prélèvent d'une commission négociable sur le montant total de chaque réservation auprès de l'Etablissement. Hotelo sera en droit de percevoir une rémunération en cas de non-présentation du client, d’annulation ou de modification similaire d’une réservation, à moins que l’Etablissement n’ait avisé Hotelo de cette non-présentation, annulation ou modification dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Les commissions sont récoltées ou prélevées chaque début de mois pour le compte du mois précédant. Tous les tarifs sont indiqués en TTC (Toutes Taxes Comprises) dont la TVA et toutes autres taxes applicables à la transaction.

ART 14 : Indemnisation

L’Etablissement s’engage à tenir Hotelo indemnisé contre : - Toute responsabilité en matière de TVA ou autre responsabilité en matière fiscale que Hotelo pourrait encourir en relation avec toute transaction effectué via la plateforme Hotelo Booking, lorsque cette responsabilité découle d’un défaut de paiement, de retenue, de déclaration ou d'enregistrement pour le paiement de toute TVA ou autre taxe par l’Etablissement dûment due dans une quelconque juridiction.

ART 15 : Confidentialité

Les Parties consentent à ce que toutes les informations confidentielles et exclusives, le savoir-faire ou les secrets commerciaux d’une des Parties, quelle que soit la forme qu’elles prennent, et qui sont désignées comme « confidentielles », seront utilisées uniquement conformément aux autorisations spécifiques données dans le présent Contrat. Pendant et après la durée de ce Contrat, aucune des Parties ne pourra divulguer ou permettre la divulgation d'Informations confidentielles d'une autre Partie à une tierce personne sans le consentement explicite écrit de la Partie dont les informations vont être divulguées.

ART 16 : Échange de visibilité

A travers cette adhésion l'Etablissement bénéfice des avantages liés à l'utilisation de la plateforme (visibilité sur le net, visibilité client, utilisation d'une application, rapidité de service, ...) En contrepartie, l'Etablissement s'engage réciproquement à offrir la visibilité nécessaire pour Hotelo sur ses comptes de réseaux sociaux ainsi que son site web si disponible.

ART 17 : Cas de force majeure

Le fait pour une Partie de manquer à ses obligations aux termes du présent Contrat est excusé si ce manquement est le résultat d’un cas de force majeure. Une Partie qui se voit empêchée d'exécuter les termes du présent Contrat en raison d'un cas de force majeure devra en aviser immédiatement l'autre Partie.

ART 18 : Violation des conditions

Si Hotelo détermine raisonnablement que l’Etablissement a enfreint les conditions du présent Contrat, Hotelo pourra : - Envoyer à l’Etablissement un ou plusieurs avertissements formels. - Suspendre temporairement l’accès de l’Etablissement à la plateforme Hotelo Booking. - Supprimer définitivement le compte de l’Etablissement sur la plateforme Hotelo Booking. Les conséquences de la violation ci-dessus s'appliquent également si : - L’Etablissement ne parvient pas à satisfaire un niveau minimum de performance opérationnelle - l’Etablissement reçoit des évaluations, des notes ou des avis négatifs de façon répétitive.

ART 19 : Langue du Contrat

La langue du présent Contrat sera le français et toute traduction du présent Contrat dans d’autres langues que le français aura uniquement valeur de référence. En cas de conflit d'interprétation, la version française prévaudra.

Art 20 : Règlement des litiges

En cas de litige, une recherche de solution à l'amiable, avec ou sans l’avis d’un expert commun choisi par les Parties, doit être effectuée. Aucune solution ne pourra être imposée à l’autre Partie sans son accord. Après échec de la tentative de solution à l'amiable, tout litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat et toute action de justice s’y rapportant sera de la compétence du tribunal du lieu de résidence du Siège du SARL Khidma Tech sis à Rue Asla hocine BT 02 étage 01 – WILAYA Annaba. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit algérien.

Art 21 : Durée et entrée en vigueur

Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Le Contrat demeurera en vigueur, à moins qu'il ne soit résilié par l’une des Parties, par le biais d'une notification écrite adressée à l'autre partie au moins quinze (15) jours au préalable ou conformément aux dispositions stipulées dans le Contrat.

Art 22 : Résiliation

En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le présent Contrat pourra être résilié à la diligence de la Partie lésée, si l'autre Partie n'a pas dans les quinze (15) jours pris toutes dispositions pour remédier à la situation litigieuse. La résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit ne libèrera en aucun cas quelque Partie que ce soit de ses obligations cumulées et non remplies, ou de quelque responsabilité, obligation ou accord que ce soit qui, en vertu des dispositions du présent Contrat, doit rester applicable ou être exécutée après ladite résiliation.

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